Qu'est-ce que le Professionnel Qualifié en divorce et successions ?

La loi du 26 mai 2004 a remanié le droit du divorce sur de nombreux aspects. L'une des innovations majeures est l'accroissement des pouvoirs du juge dès l'audience de conciliation.
La juridiction peut ainsi désigner un Professionnel Qualifié en application de l'article 255 du Code Civil, lequel Professionnel aura alors le rôle et les pouvoirs d'un expert.
Il est ainsi consulté pour :
- dresser un inventaire du patrimoine des époux. Pour cela, il dispose bien évidemment de ce que lui communiquent les époux mais également de véritables pouvoirs d'investigation, notamment en ayant la possibilité d'interroger le fichier central bancaire (FICOBA) ;
- faire des propositions quant au réglement des intérêts pécuniaires des époux. Le Professionnel Qualifié fait ainsi des propositions de partage des biens entre les époux, mais également des propositions quant à une éventuelle prestation compensatoire.

Seuls les Avocats titulaires du diplôme de Professionnel Qualifié en divorce et membres de l'Association Nationale des Avocats exerçant un Mandat Judiciaire (ANAMJ) peuvent être désignés par le Juge Aux Affaires Familiales (Me Fany KUCKLICK êtant la seule en Lorraine).

Rappel législatif :
Article 255 du Code Civil :
« Le Juge peut notamment (...) désigner tout professionnel qualifié en vue de dresser un inventaire estimatif et faire des propositions quant au réglement des intérêts pécuniaires des époux ».